1/ Sauf accord contraire du Vendeur par écrit, toutes offres, commandes et ventes de Produits par le Vendeur sont basées sur les présentes conditions générales de vente et celles-ci s’appliquent à tout Contrat. Les conditions générales de l’Acheteur sont expressément rejetées par les présentes.

2/ Dans les présentes conditions générales de vente, « Vendeur » désigne SERVACHEM SAS.; « Acheteur » désigne la personne ou la société par laquelle est soumise une commande pour l’achat de Produits ou avec laquelle est conclu un Contrat ; « Produits » désigne tout ou partie du matériel fourni par le Vendeur ou devant l’être ; et « Contrat » désigne tout contrat entre le Vendeur et l’Acheteur concernant les Produits.

1. Les prix facturés sont ceux convenus au moment de la passation de la commande, de l’acceptation du devis selon les modalités du contrat. Les prix s’entendent hors T.V.A., tous les autres coûts y compris, notamment, les frais de douane, de transport et d’assurance qui sont à la charge du client, sauf pour les ventes franco.

Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur confirmation par le Vendeur, laquelle intervient sous réserve de la disponibilité effective des marchandises commandées. Toute modification de commande demandée par le client, qu’elle soit qualitative ou quantitative, nécessite l’accord exprès et préalable du Vendeur. Les commandes de prestations se font sur devis.

Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Le Vendeur est libéré de son obligation de livraison pour tous cas fortuits, les interruptions de transport, les difficultés d’approvisionnement, les difficultés du fait de la douane ou de la parité des devises, ou en cas de force majeure tels que, notamment et non limitativement, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves totales ou partielles, le chômage forcé, les accidents, les inondations.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du client, quelle qu’en soit le mode de transport ou les modalités du règlement du prix du transport. Le client devra faire toutes constatations nécessaires à l’arrivée dans ses locaux, exercer tous recours auprès du transporteur et, le cas échéant, faire les réserves permettant l’exercice de ces recours.

Dans l’hypothèse où la livraison serait retardée par l’Acheteur pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de facturer à l’Acheteur le coût du stockage et les autres coûts additionnels à compter de la date de livraison prévue.

L’Acheteur s’engage à ce que les palettes à retourner au Vendeur, identifiées en tant que « PRS Property » et portant le logo PRS ou identifiées comme telles dans un des documents fournis par le Vendeur, soient disponibles pour être enlevées par PRS Management BV propres et en bon état, comme spécifié dans la documentation du Vendeur.

Aucune réclamation relative à la qualité de la marchandise ne sera prise en considération, passé un délai de 4 jours ouvrables à la réception de celle-ci. Les réclamations doivent être formulées par écrit.

Toute différence de poids éventuellement constatée par le client ne sera prise en considération par le Vendeur que si, cumulativement :
• La différence de poids excède 1% par rapport au poids chargé
• Le client peut justifier d’un ticket de bascule étalonnée
• Le client a fait contresigner sa réception par le transporteur

Nos factures sont payables à Senonches.

Les ventes sont faîtes suivant les conditions spécifiquement définies avec le client en accord avec le Vendeur. Sauf meilleur accord entre les parties, les ventes et les prestations sont faîtes au comptant, les paiements anticipés ne donnant pas lieu à escompte.

Toute somme non payée à l’échéance convenue, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation d’une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

Tout défaut de paiement rendra en outre exigible, de plein droit, sans mise en demeure préalable, toutes factures du Vendeur, même celles non encore échues. Le Vendeur pourra, en outre, en pareil cas, suspendre toutes livraisons de marchandise ou l’exécution de ses prestations, jusqu’à régularisation ou exiger toutes formes de garantie de paiement pour les commandes futures du client.

Les Produits demeureront la propriété du Vendeur jusqu’à ce qu’ils aient été intégralement payés.

En cas de retard de paiement par l’Acheteur, le Vendeur est en droit de reprendre possession des Produits appartenant au Vendeur, ce à la charge de l’Acheteur.

Si la carence rend nécessaire un recouvrement contentieux, le client devra régler au Vendeur en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant principal TIC de la créance et à titre de dommages et intérêts conventionnels.

(Article Loi-122 du Code du Commerce)

La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au client qu’après paiement intégral du prix nonobstant le transfert de risques en application du § IV ci-dessus.

En conséquence, en cas de non- paiement des marchandises, en tout ou en partie, dans le délai prévu, le Vendeur se réserve le droit de poursuivre l’exécution de la vente et de demander le paiement complet du prix, soit de revendiquer les marchandises restées sa propriété.

L’exercice de cette action en revendication par le Vendeur entraîne de plein droit la résolution de la vente. Dans ce cas, tous les frais occasionnés par la reprise des marchandises et leur retour seront à la charge du client.

Le Vendeur n’accepte aucune responsabilité pour les dommages d’exploitation et/ou toute forme de dommages résultant de l’utilisation directe ou indirecte des marchandises livrées, celles-ci étant censées être vérifiées par le client avant leur incorporation à un processus de production.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée à la valeur de la marchandise vendue.

La loi applicable est la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur sera seul et exclusivement compétent. Cette clause attributive de juridiction s’appliquera même en cas de référé, de demande indirecte, ou d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

Les divers modes d’expéditions ou de lieux de livraison ou de paiements par traite ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause de juridiction.